[FFmpeg-soc] Attention: FFMPEG bkeak License Agreement. You break the law.

[Guillaume POIRIER]

Hello,

On Mon, Sep 8, 2008 at 6:43 AM, Sergey Kochetkov <srgkochetkov at gmail.com> wrote:
> Hello!
>
>
>
> I have read this news and look at source codes.
>
>
>
> June 16, 2008) UAB "DKD" (dkd.lt) have released a Nellymoser ASAO compatible
> decoder and encoder under the LGPL. This will aid the development of a
> native encoder in FFmpeg, and right now a GSoC student is working hard on
> just that task. A great thanks to UAB "DKD" for this contribution to the
> FFmpeg community.
>
>
> This source codes has been created from Nellymoser Crisma product with
> license agreement broken using code-reverse, that not allow by License
> Agreement of Nellymoser Crisma. You MUST STOP USE and public this source
> codes.

By French Law, writing a Nellymoser decoder by reverse engineering is
completely legal if it's for interoperability purposes.
Interoperability is what legitimated projects such as Samba. Please
sue Samba project if you plan to sue us.

Here's what French Law has to say about interoperability:

Extrait de l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la
mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du
droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès
aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions
définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.

Extrait de l'article L. 331-7 du Code de la propriété intellectuelle :
Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout
exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations
essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation
des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et
des services existants, dans le respect des droits des parties, et
d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les
informations essentielles à cette interopérabilité.

Depuis 2006, le chapitre IV du Titre I du Droit d'auteur et droits
voisins dans la société de l'information interdit le contournement des
mesures technique de protection, en particulier la gestion des droits
numériques.


Extrait de l'article 13 du DADVSI :
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la
mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du
droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès
aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions
définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.


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One should not give up hope on imbeciles. With a little training, you
can make them into soldiers.
 -- Pierre Desproges